La Société SPHERE INTER ci-après dénommée la Société.
I. Juridictions compétentes
Tout différend relatif aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera soumis au Tribunal de Commerce de RENNES, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie, ou en matière de référé.
II. Formation
Les présentes conditions générales de ventes remplacent toutes conditions de vente antérieures, à compter du 02/04/2002 et prévalent sur toutes conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes.
La vente régie par les présentes sera conclue à défaut de réserves formulées par la Société dans les 8 jours suivant la réception de la commande de l’Acheteur.
III. Prix – Paiements
Le prix pratiqué est celui du barème en vigueur au moment de la réception par la Société de la commande de l’acheteur.
Les taxes, impôts et éventuels frais de dédouanement sont à la charge de l’acheteur.
Le paiement du prix sera effectué à terme dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.
Le paiement anticipé donnera lieu à un escompte.
Tout retard de paiement rendra exigible des pénalités de retard, un mois après mise en demeure donnée par LRAR restée infructueuse. Leur montant sera calculé par l’application des sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et l’exigibilité immédiate de la créance de la Société pour la totalité de son montant.
Le paiement du prix sera effectué par l’Acheteur au siège social de la Société ou, à défaut, au lieu désigné par cette dernière au moment de la vente entre les mains d’un préposé de la Société.
IV. Clause de réserve de propriété
Tous les produits sont vendus sous réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété est différé jusqu’au paiement intégral du prix à échéance par l’acheteur.
Toutefois, les risques afférents aux produits, qu’il s’agisse des dommages causés à ceux-ci ou par ceux-ci, sont supportés par l’Acheteur, qui en devient gardien, à compter de la livraison.
À défaut d’exécuter ses obligations de paiement définies ci-dessus, l’Acheteur devra restituer à ses frais et risques, les produits impayés à la Société. Les produits en possession de l’Acheteur sont présumés être ceux impayés.
La vente sera résolue si bon semble à la Société, 30 jours après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse. A titre d’indemnité, la Société conservera les sommes déjà versées par l’Acheteur.
Les produits seront clairement identifiés par l’Acheteur qui devra les stocker séparément des autres produits de même espèce, même de qualité égale, provenant d’autres fournisseurs.
À défaut de singularisation des produits en stock, la Société pourra revendiquer en nature les produits de même espèce et de même qualité se trouvant dans les stocks de l’Acheteur.
V. Fourniture
La livraison, c’est à dire le transport et la remise des produits à l’Acheteur, sera effectuée par la Société, ou par un transporteur désigné par elle. Les délais de livraison éventuellement indiqués au client n’ont qu’une valeur indicative.
Le retard dans l’exécution d’une livraison ne saurait donner lieu à dommages-intérêts, s’il ne résulte pas du fait de la Société.
Pour la FRANCE METROPOLITAINE, les frais de livraison seront à la charge de la Société, lorsque la commande atteindra le montant minimum de 1500,00 € HT Net.
Les risques afférents à l’opération seront à la charge de l’Acheteur.
VI. Conformité – Réception
La réception des produits aura lieu à la livraison, et vaudra acceptation en cas de silence de l’Acheteur durant un délai de 8 jours.
Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 8 jours à compter de la livraison, par LRAR. À défaut, elle sera irrecevable.
En cas de réclamation, les produits seront conservés par l’Acheteur et leur prix fera l’objet d’une réfection dont le principe et le montant seront déterminés par la Société.
Le retour des produits sera soumis, après le contrôle de l’objet de la réclamation, à l’accord exprès de la Société.
Les produits ne devront pas avoir été utilisés, et devront être retournés dans un délai de 2 jours à compter de la réception de l’accord de la Société. Le retour effectué en méconnaissance de ce qui précède sera sans effet. Les produits seront alors tenus à disposition de l’Acheteur et à ses frais.
Toute réclamation ne satisfaisant pas ces conditions sera irrecevable.
Le retour des produits entraînera leur remboursement par l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures. Il ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité ou profit de l’Acheteur.
Les frais et les risques occasionnés par le retour des produits seront supportés par l’Acheteur.
VII. Clause de force majeure
Les événements suivants, s’ils rendent impossible l’exécution de tout ou partie de ses obligations pour l’une ou l’autre des parties, et ne lui sont pas imputables seront considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure en matière économique, l’embargo, la pénurie de matières premières nécessaires à l’exécution du contrat en matière sociale, la grève, le lock-out ; en matière légale, les actes de gouvernement, les modifications de la réglementation applicable aux présentes ou aux produits et pourront justifier l’inexécution des obligations définies aux présentes et relatives à la livraison.
